29/05/2015 08:53

Une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’automne 2 Journal officiel du 21 mai 2015.

 

La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès des consommateurs. Le décret paru au Journal officiel du 21 mai 2015 précise les modalités de fonctionnement de la liste, les conditions d'accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l’État sur l'organisme chargé de gérer la liste.

Une inscription ouverte aux consommateurs dès l'automne 2015

Parmi les modalités d'inscription sur la liste :

• l’inscription sera ouverte aux consommateurs dès l'automne 2015. Elle sera valable pour une période de 3 ans renouvelable ;

• elle pourra se faire par Internet ou tout autre moyens ;

• seuls figureront les numéros de téléphone communiqués par les consommateurs.

Un organisme chargé de gérer la liste d'opposition

Ce décret prévoit également que la gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’Économie pour une durée de 5 ans. Cette désignation devrait intervenir dans les prochaines semaines.

Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu’il en supprime les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition. La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement, et au moins mensuellement, pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique.

Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

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