Pouvez-vous refuser l'accès de votre logement à votre propriétaire ? avec la CGL
Vous êtes locataire et votre propriétaire veut effectuer des travaux dans l’appartement ou la maison que vous louez ? Avez-vous le droit de refuser et dans quels cas êtes-vous dans l’obligation d’accepter l’accès à votre logement ?
Sachez que pour tous travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien du logement, comme la réparation d’une chaudière défectueuse ou la sécurisation d’une poutre menaçant de rompre par exemple, vous devez ouvrir votre porte à l’artisan choisi par votre propriétaire. Idem pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique comme le fait d'installer des fenêtres isolantes ou encore de rénovation des parties communes ou privatives de l’immeuble qui nécessiterait l’accès à votre logement.
Si votre propriétaire envisage ce type de travaux, vous devrez accepter également les visites préalables de chantier à votre domicile. Cependant, le propriétaire ne pourra faire réaliser les travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans votre accord exprès.
Enfin, point très important, le propriétaire doit, avant le début des travaux vous remettre une notification écrite en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la nature et les modalités d’exécution des travaux.
Si vous n’avez pas reçu cette notification de travaux, vous êtes en droit de refuser les travaux. Sachez que vous pouvez aussi opposer à des travaux dits non "nécessaires" comme des travaux de décoration. Par exemple, les peintures ou la création d’une véranda.
Si la notification de travaux prévoit une durée supérieure à 21 jours, votre propriétaire devra vous indemniser en diminuant votre loyer, sur la période considérée en proportion du temps et de la surface dont vous aurez été privé.
Enfin, vous avez un recours, si les travaux ne sont pas conformes à la notifications ou s'ils rendent le logement inhabitable ou dangereux par exemple.