GARANTIE DECENNALE

11/09/2015 14:42

Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux

 

L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu entraînant de graves désordres. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier, les clients ont demandé réparation à son assureur. Celui-ci a refusé au motif que les travaux de construction avaient commencé avant que l’assurance ne soit souscrite.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle rappelle que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. L’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours plus tôt.

Il est donc important pour les clients de vérifier au préalable que l’entreprise est bien assurée, et ce, avant l’engagement des travaux. La loi impose d’ailleurs aux entreprises d’indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, ses coordonnées, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Garantie décennale en assurance construction

Principe

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Dommages couverts

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).


 

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Attention : pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Attestation d'assurance obligatoire

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

  • l'assurance souscrite au titre de son activité,

  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,

  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Mise en œuvre de la garantie

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

Franchise

Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité).

Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

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