CLAUSES ABUSIVES

06/09/2013 13:08

La Commission des clauses abusives vient d’émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour objet ou pour effet :

• de laisser croire au locataire d’un logement meublé qui constitue son habitation principale, qu’il ne bénéfice pas des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
• de prévoir une durée de location contraire aux dispositions de ce même code (6 mois par exemple),
• de permettre au bailleur de modifier unilatéralement, à tout moment, les conditions du bail (prix, suppression de services, …) ou de le dispenser de ses obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude,
• de mettre à la charge du locataire des impôts et taxes incombant au bailleur,
• de restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches ou de l’empêcher de détenir des animaux domestiques,
• d’obliger le locataire à laisser visiter son logement pendant une durée excessive,
• de prévoir que le bailleur pourra effectuer tous travaux en toutes circonstances, sans limitation de durée et sans indemnité,
• de mettre à la charge du locataire des dépenses ou des travaux incombant au bailleur,
• de stipuler qu’à défaut d’état des lieux d’entrée, le local est présumé loué neuf.

Les logements vides, locations saisonnières, logements-foyers ou ceux gérés par les Crous, ne sont pas concernés par la présente recommandation.

Rappel : la Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. La Commission peut également être saisie par un juge à l’occasion d’un procès, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause.

Source : Service public.